J.O. Numéro 211 du 12 Septembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 13917
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds
NOR : MESH9822582S
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juin 1998, l'autorisation de pratiquer l'activité de recueil et traitement de sperme en intra-conjugal et avec tiers donneurs est refusée au centre hospitalier de Decize, route des Moulins, à Nevers (Nièvre).